Le Sénat a voté, mercredi 28 octobre 2026, l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80. Soutenue par le gouvernement et défendue notamment par Aurore Bergé, cette réforme pourrait mettre fin à une situation dénoncée depuis des années par les associations de victimes : l’impossibilité d’obtenir un procès lorsque les violences subies pendant l’enfance sont révélées trop tard. Une évolution majeure du droit français, qui doit encore être définitivement adoptée.
Jusqu’à quel âge une victime de viol subi pendant l’enfance doit-elle avoir trouvé la force de parler ? En France, la réponse est aujourd’hui fixée, en principe, à 48 ans. Passé cet âge, les faits peuvent être prescrits et leur auteur ne peut plus être poursuivi, même lorsque la victime n’a jamais été en mesure de dénoncer les violences.
Ce mercredi 28 octobre, les sénateurs ont voté pour changer cette règle. Par 252 voix contre 80, ils ont rétabli l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants.
La mesure, qui avait été supprimée quelques jours plus tôt par la commission des lois du Sénat, a finalement recueilli une large majorité dans l’hémicycle.
Elle constitue une étape importante dans la reconnaissance des conséquences psychologiques des violences sexuelles subies pendant l’enfance. Mais elle ouvre également un débat juridique : jusqu’où peut-on modifier les règles de prescription sans fragiliser les droits de la défense ?
Imprescriptibilité des viols sur mineurs : ce que le Sénat a voté
L’imprescriptibilité signifie qu’aucun délai ne peut, à lui seul, empêcher l’engagement de poursuites pénales.
Aujourd’hui, en application de la loi du 3 août 2018, les crimes de viol commis sur des mineurs se prescrivent généralement trente ans après la majorité de la victime. Une personne agressée sexuellement à huit ans peut ainsi, dans le cas d’un viol, engager des poursuites jusqu’à ses 48 ans.
La réforme adoptée par les sénateurs vise à supprimer cette limite pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, notamment les viols, les viols aggravés et les viols incestueux.
Le texte avait déjà franchi une première étape à l’Assemblée nationale, en juillet 2026. Mais les députés avaient retenu une rédaction plus large, prévoyant l’imprescriptibilité de plusieurs catégories de crimes commis sur des mineurs, y compris certains crimes non sexuels. Le gouvernement a défendu au Sénat une version plus restreinte, centrée sur les crimes sexuels, afin de limiter les risques de censure constitutionnelle.
En France, l’imprescriptibilité pénale demeure une exception, aujourd’hui réservée aux crimes contre l’humanité.
Le vote du 28 octobre marque donc une évolution importante dans la conception de la justice pénale : reconnaître que certaines violences commises pendant l’enfance présentent des caractéristiques particulières justifiant de ne plus imposer de délai pour poursuivre leurs auteurs.
Attention toutefois : la mesure n’est pas encore définitivement entrée en vigueur. Le projet de loi doit poursuivre son parcours parlementaire, avec notamment un vote solennel prévu au Sénat le 3 novembre, puis une recherche d’accord entre députés et sénateurs.
Aurore Bergé : « On dit aux victimes “parlez”, car la société vous écoutera, mais la loi dit autre chose : “si vous ne parlez pas au bon moment, c’est trop tard pour vous.” »
Le gouvernement a soutenu cette évolution, notamment par la voix du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, et de la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé.
Lors des débats au Sénat, cette dernière a souligné la contradiction entre les appels adressés aux victimes pour qu’elles dénoncent les violences et les limites imposées par le droit. « On dit aux victimes “parlez”, car la société vous écoutera, mais la loi dit autre chose : “si vous ne parlez pas au bon moment, c’est trop tard pour vous.” »
Cette contradiction est au cœur de la mobilisation des associations de protection de l’enfance.
Après le vote, Aurore Bergé a salué sur les réseaux sociaux une décision qu’elle considère comme une transformation profonde de la manière dont la société écoute les enfants victimes d’inceste.
La sénatrice centriste Annick Billon a également défendu le rétablissement de l’imprescriptibilité, rappelant que plusieurs pays avaient déjà fait évoluer leur législation.
À gauche comme à droite, des parlementaires ont insisté sur le caractère particulier des violences sexuelles subies pendant l’enfance.
La sénatrice Les Républicains Agnès Evren a notamment souligné que certaines victimes pouvaient avoir besoin de plusieurs décennies pour révéler les faits. La présidente du groupe communiste, Cécile Cukierman, a expliqué avoir elle-même évolué sur cette question après des années de débats parlementaires.
Le vote du Sénat illustre ainsi une évolution transpartisane, même si les oppositions restent importantes, notamment sur les conséquences judiciaires de l’imprescriptibilité.
Pourquoi les victimes de violences sexuelles parlent parfois des décennies après les faits?
L’un des principaux arguments avancés en faveur de la réforme concerne le temps nécessaire aux victimes pour révéler les violences. Les agressions sexuelles commises pendant l’enfance interviennent fréquemment dans des situations de dépendance, d’autorité ou d’emprise.
Lorsqu’un enfant est victime d’un parent, d’un proche, d’un enseignant ou d’un adulte exerçant une responsabilité à son égard, plusieurs mécanismes peuvent empêcher la révélation des faits : peur des représailles, sentiment de culpabilité, menaces, dépendance affective ou difficulté à identifier les violences subies.
Les conséquences psychotraumatiques peuvent également jouer un rôle. Certaines victimes présentent des troubles de la mémoire traumatique, tandis que d’autres mettent de nombreuses années à comprendre ou à pouvoir raconter ce qu’elles ont vécu.
Ces mécanismes ne concernent pas toutes les victimes de la même manière. Mais ils expliquent pourquoi la révélation des violences ne suit pas nécessairement le calendrier fixé par le droit pénal.
Selon les estimations reprises par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), 160 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles chaque année en France.
Ce chiffre, qui constitue une estimation et non un décompte des plaintes, témoigne de l’ampleur du phénomène.
Les travaux de la CIIVISE ont également mis en évidence les difficultés rencontrées par les victimes pour être entendues et obtenir une réponse institutionnelle adaptée.
Pour les défenseurs de l’imprescriptibilité, la justice doit tenir compte de cette réalité : une victime ne choisit pas toujours le moment où elle devient capable de dénoncer les faits.
Les affaires de violences sexuelles révélées plusieurs décennies après leur commission, notamment dans des institutions scolaires ou religieuses, ont également contribué à faire évoluer le débat public. L’affaire de Bétharram, évoquée lors des discussions parlementaires, illustre les obstacles auxquels peuvent se heurter des victimes lorsque les faits dénoncés sont anciens.
Pourquoi certains sénateurs s’opposent à l’imprescriptibilité ?
Malgré la large majorité obtenue, le vote du Sénat ne fait pas disparaître les interrogations juridiques.
En commission des lois, les rapporteures Agnès Canayer, du groupe Les Républicains, et Dominique Vérien, de l’Union centriste, avaient obtenu la suppression de la disposition.
Leurs réserves reposent notamment sur le principe de prescription, profondément ancré dans le droit pénal français.
Avec le temps, les preuves matérielles peuvent disparaître, les témoins décéder et les souvenirs devenir plus difficiles à vérifier.
Les opposants à l’imprescriptibilité redoutent ainsi que l’ouverture de procédures plusieurs décennies après les faits ne rende les enquêtes particulièrement complexes et n’augmente le risque d’erreurs judiciaires.
Dominique Vérien a également interrogé la cohérence d’une réforme limitée à certaines catégories de crimes.
Pourquoi un viol commis sur un mineur deviendrait-il imprescriptible, alors que d’autres crimes particulièrement graves resteraient soumis à des délais ?
Cette interrogation a traversé les débats parlementaires.
La présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, a pour sa part défendu la nécessité de préserver un équilibre entre la reconnaissance des victimes et les garanties fondamentales de la procédure pénale.
Les partisans de la réforme répondent que l’imprescriptibilité ne supprime aucune des exigences de preuve.
Une plainte déposée quarante ou cinquante ans après les faits devra toujours donner lieu à une enquête permettant de rechercher des éléments suffisamment solides pour justifier des poursuites et, éventuellement, une condamnation.
L’imprescriptibilité ne garantit donc pas une condamnation. Elle garantit seulement que l’ancienneté des faits ne constitue plus, à elle seule, un obstacle aux poursuites.
La présomption d’innocence et les droits de la défense demeurent pleinement applicables.
Une avancée historique, mais quelles conséquences pour les victimes ?
Si la réforme est définitivement adoptée, elle modifiera profondément les possibilités de poursuites pour les crimes sexuels commis sur des mineurs.
Une victime pourrait dénoncer un viol subi pendant l’enfance sans être confrontée à une date limite liée à son âge.
Mais plusieurs questions restent essentielles. La première concerne l’application de la loi dans le temps.
En droit pénal français, l’allongement ou la suppression d’un délai de prescription ne permet pas, en principe, de rouvrir des affaires pour lesquelles la prescription était déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Autrement dit, l’imprescriptibilité ne signifierait pas que toutes les violences sexuelles anciennes pourraient automatiquement être poursuivies.
La deuxième question concerne les moyens de la justice. Supprimer les délais de prescription n’aura de portée concrète que si les services d’enquête, les magistrats et les professionnels chargés de recueillir la parole des victimes disposent des ressources nécessaires pour traiter des affaires parfois très anciennes.
Enfin, la réforme ne concerne pas indistinctement toutes les violences sexuelles. Les délits d’agression sexuelle, par exemple, obéissent à des règles de prescription distinctes. Le périmètre exact de la future loi devra donc être examiné attentivement lors de son adoption définitive.
Au-delà de ces limites, le vote du Sénat traduit une évolution dans la manière dont le droit français appréhende les violences sexuelles commises pendant l’enfance.
Pendant longtemps, le législateur a progressivement allongé les délais accordés aux victimes. Désormais, une majorité de parlementaires envisage de supprimer totalement cette limite pour les crimes sexuels sur mineurs.
La question n’est plus seulement de savoir combien de temps une victime doit disposer pour parler, mais pourquoi la justice devrait lui imposer une date limite ?