Enquêtes renforcées après une plainte, justice spécialisée, entretiens obligatoires à l’école, lutte contre l’inceste, congé de dix jours pour les victimes et nouvelles sanctions contre les cyberviolences : l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. Une réforme d’ampleur pour la protection des femmes et des enfants, dont plusieurs mesures doivent encore être confirmées par le Sénat.
La France pourrait franchir une nouvelle étape dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Après six jours de débats, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dite « intégrale », destinée à renforcer la prévention, la protection des victimes et la réponse judiciaire aux violences faites aux femmes et aux enfants.
Porté par huit groupes politiques, des communistes aux Républicains, le texte a été adopté par 503 voix pour et aucune contre, les députés de La France insoumise s’étant abstenus. Le Rassemblement national et l’Union des droites pour la République ont finalement voté en faveur de la réforme.
Issue d’une mobilisation de nombreuses associations féministes et de protection de l’enfance, la proposition de loi rassemble 133 dispositions, selon sa rapporteure socialiste Céline Thiébault-Martinez.
Son ambition : agir sur l’ensemble du parcours des victimes, depuis la détection des violences jusqu’à leur prise en charge médicale, en passant par le dépôt de plainte, les enquêtes et les procédures judiciaires.
Quelles sont les principales mesures votées par les députés ? Qu’est-ce qui pourrait concrètement changer pour les victimes de violences sexuelles ?
Plaintes pour violences sexuelles : des enquêtes obligatoires avant un éventuel classement sans suite
C’est l’une des mesures phares de la loi intégrale. Les députés ont adopté la création d’un socle minimal d’actes d’enquête pour améliorer le traitement des plaintes pour violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. L’objectif est de limiter les classements sans suite prononcés sans investigations suffisantes.
Ce socle comprend notamment l’audition de la victime et de la personne mise en cause, la recherche et la préservation des preuves, ainsi que la recherche d’éventuelles autres victimes. Les députés ont fixé un délai d’un an pour la réalisation de ces actes d’enquête.
Cette disposition répond à une difficulté majeure dans les affaires de violences sexuelles : établir les faits lorsque les agressions ont été commises sans témoins directs, parfois longtemps avant le dépôt de plainte.
La mesure ne rend pas les poursuites automatiques et ne supprime pas les classements sans suite. Elle vise à imposer un minimum d’investigations afin que les décisions judiciaires reposent sur des éléments suffisamment recherchés.
Justice spécialisée : des magistrats et des policiers dédiés aux violences sexuelles
La proposition de loi prévoit une réorganisation du traitement judiciaire des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, inspirée notamment du modèle espagnol.
Pour les délits, chaque tribunal devra compter deux juges et un procureur spécialisés dans ces violences.
Des unités spécialisées doivent également être créées au sein de la police judiciaire afin de renforcer les compétences des enquêteurs.
Concernant les viols, les députés ont choisi de maintenir les cours criminelles départementales pour les affaires relevant de leur compétence actuelle.
En revanche, le texte prévoit la création d’une cour d’assises spécialisée pour les viols aggravés passibles d’au moins vingt ans de réclusion criminelle. Cette nouvelle organisation pourrait notamment concerner des affaires d’une particulière gravité, comparables à celles des viols de Mazan ou du chirurgien Joël Le Scouarnec.
L’objectif est de renforcer l’expertise des magistrats et des enquêteurs dans le traitement de procédures souvent complexes, notamment lorsqu’elles impliquent plusieurs victimes ou des violences répétées. Une proposition de loi organique complémentaire a également été adoptée en première lecture pour accompagner cette spécialisation judiciaire.
Violences sexuelles sur les enfants : des entretiens obligatoires à l’école pour détecter les victimes
La détection des violences subies par les enfants constitue l’une des avancées importantes du texte. Les députés ont rétabli le caractère obligatoire d’un entretien individuel destiné à repérer les violences sexuelles et intrafamiliales chez les élèves.
Cette mesure avait été rendue facultative lors de l’examen en commission, avant d’être rétablie dans l’hémicycle. Sa mise en œuvre serait progressive. Dans un premier temps, quatre entretiens obligatoires seraient répartis au cours de la scolarité.
À partir de 2032, un entretien annuel serait organisé pour chaque élève, de la maternelle à la terminale. Cette disposition vise notamment à améliorer le repérage des enfants victimes d’inceste, d’agressions sexuelles ou de violences intrafamiliales. Elle repose sur un constat : les enfants victimes ne révèlent pas toujours spontanément les violences subies, particulièrement lorsqu’elles sont commises par un membre de leur entourage.
Inceste : une infraction spécifique et une définition élargie dans le Code pénal
La loi intégrale entend renforcer la reconnaissance pénale de l’inceste.
Le Code pénal français reconnaît déjà le viol incestueux et l’agression sexuelle incestueuse. Les députés ont adopté des dispositions visant à créer une infraction spécifique d’inceste, afin de mieux identifier et sanctionner ces violences.
Le texte prévoit également d’élargir la définition de l’inceste aux cousins germains. Autre disposition adoptée : l’interdiction du mariage entre cousins germains.
Ces évolutions visent à mieux prendre en compte la spécificité des violences sexuelles commises au sein des familles, notamment les mécanismes d’autorité, de dépendance et d’emprise susceptibles de peser sur les victimes.
Violences sexistes et sexuelles au travail : un congé de dix jours pour les victimes
Les députés ont adopté la création d’un congé spécifique de dix jours pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, afin de leur permettre d’accomplir les démarches liées aux violences subies. Ce congé vise notamment à faciliter les rendez-vous médicaux et les démarches judiciaires.
Initialement rejetée lors des débats, la disposition a finalement été rétablie avant le vote définitif en première lecture. Le texte prévoit un dispositif pour les salariés ainsi que des dispositions concernant les agents publics et les militaires. Les modalités de rémunération doivent être distinguées selon les catégories de bénéficiaires.
La proposition de loi renforce également les obligations des employeurs. Elle prévoit une procédure obligatoire de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail, définissant les étapes à suivre lorsqu’une situation est signalée.
Les députés ont toutefois décidé que le signalement de violences par un tiers ne déclencherait pas automatiquement une procédure interne. L’objectif est de mieux accompagner les victimes tout en précisant les responsabilités des employeurs en matière de prévention et de traitement des violences.
Violences gynécologiques et obstétricales : le consentement médical renforcé
La proposition de loi comprend plusieurs mesures concernant les violences commises dans le cadre médical.
Elle renforce les exigences relatives au consentement des patients avant la réalisation d’actes ou d’examens médicaux invasifs, en dehors des situations d’urgence. Le texte prévoit également de mieux qualifier et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques. Ces dispositions visent notamment à renforcer la protection de l’intégrité physique et le respect du consentement des patientes lors des examens et interventions médicales.
Victimes de violences sexuelles : une meilleure prise en charge des soins et du psychotraumatisme
La loi intégrale prévoit la création d’un parcours de soins spécifique pour les mineurs victimes de violences, afin de mieux prendre en charge les conséquences physiques et psychologiques des agressions. Ce dispositif doit notamment garantir la prise en charge des symptômes psychotraumatiques par l’Assurance maladie.
Les députés ont également adopté la suppression des restes à charge et des dépassements d’honoraires pour les soins consécutifs aux violences sexuelles. Ces mesures visent à faciliter l’accès aux soins, notamment lorsque les victimes ont besoin d’un suivi médical ou psychologique prolongé.
Le parcours spécifique consacré aux mineurs n’a toutefois pas été étendu à l’ensemble des victimes majeures.
Cyberviolences sexuelles : de nouvelles mesures contre les abus et l’exploitation en ligne
La proposition de loi comporte un important volet consacré aux violences sexuelles numériques. Elle prévoit de renforcer la répression de certaines pratiques de diffusion non consentie de contenus sexuels et de l’envoi non sollicité d’images à caractère sexuel, notamment les dick pics.
Ces comportements peuvent déjà être sanctionnés par le droit pénal. Le texte vise à renforcer et compléter les dispositions existantes. Les députés ont également débattu de l’exploitation sexuelle sur les plateformes numériques proposant des contenus payants, notamment OnlyFans.
Ils ont finalement écarté une interdiction générale de certaines prestations sexuelles réalisées à distance contre rémunération. En revanche, le texte prévoit de criminaliser le fait de recruter ou d’héberger une personne pour produire et diffuser en ligne des contenus sexuels la concernant lorsque les faits impliquent violence, contrainte, abus de vulnérabilité ou abus d’autorité.
Pour les mineurs, ces conditions supplémentaires ne seraient pas nécessaires. Ces dispositions visent à mieux lutter contre les formes d’exploitation sexuelle facilitées par les plateformes et les outils numériques.
Femmes étrangères victimes de violences : plusieurs protections supprimées du texte
Malgré les avancées adoptées, plusieurs dispositions destinées à protéger les femmes étrangères victimes de violences ont été supprimées au cours des débats parlementaires.
L’Assemblée nationale a notamment rejeté une mesure qui aurait interdit de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’une personne victime de violences sexuelles ayant déposé plainte.
Les députés favorables à cette protection soulignaient la vulnérabilité particulière de certaines femmes étrangères, notamment lorsque leur droit au séjour dépend de leur conjoint. Le bloc central et l’extrême droite se sont opposés à cette disposition, invoquant notamment le risque d’un appel d’air migratoire.
La rapporteure socialiste Céline Thiébault-Martinez a regretté cette suppression et appelé à réintroduire ces protections au cours de la navette parlementaire. Ce désaccord a notamment contribué à l’abstention des députés de La France insoumise lors du vote final.
Loi intégrale : le Sénat et les moyens financiers seront déterminants
L’adoption de la proposition de loi en première lecture marque une étape importante pour les associations féministes et de protection de l’enfance mobilisées en faveur de cette réforme. Mais le texte doit encore être examiné par le Sénat, où certaines dispositions pourraient être modifiées ou supprimées.
La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a appelé à faire aboutir cette réforme avant la fin du quinquennat. La question des moyens reste également centrale.
Selon la co-rapporteure Horizons Isabelle Rauch, la mise en œuvre de la loi nécessiterait environ 3 milliards d’euros par an, notamment pour renforcer les moyens de la police, de la justice, de l’Éducation nationale et de la prise en charge des victimes. Ce montant correspond à une estimation des besoins, et non à des crédits déjà votés.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a ouvert la porte à une augmentation des financements initialement envisagés. La ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a assuré que le gouvernement garantirait les moyens nécessaires, sans annoncer de montant définitif.
La loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles n’est donc pas encore entrée en vigueur. Les mesures votées devront être confirmées au cours de la procédure parlementaire avant de pouvoir être appliquées. Au-delà du vote, l’enjeu sera de traduire ces dispositions en protections effectives : des enquêtes approfondies, une justice spécialisée, une meilleure détection des violences sur les enfants, un accès facilité aux soins et des moyens suffisants pour accompagner les victimes.