La loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants entre dans une phase décisive à l’Assemblée nationale. Sébastien Lecornu annonce près de 1,5 milliard d’euros pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles en 2027, ainsi qu’une programmation pluriannuelle. Mais Matignon a apporté une précision essentielle : ces 1,5 milliard ne constituent pas 1,5 milliard d’euros de crédits nouveaux et correspondent aux moyens déjà engagés en 2026. Les associations réclament, elles, au moins 3 milliards d’euros par an pour permettre l’application effective des 69 articles de la loi intégrale.
Loi intégrale : que prévoit le texte contre les violences sexistes et sexuelles ?
La loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants entend changer d’échelle en couvrant toute la chaîne des violences : prévention, repérage, protection, accompagnement des victimes, enquête, justice, réparation et suivi des auteurs.
Le texte, porté notamment par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, est issu des 140 propositions élaborées à partir de 2024 par une coalition d’associations féministes et de protection de l’enfance. Retravaillée notamment après l’avis du Conseil d’État, la proposition de loi déposée en août compte désormais 69 articles.
L’ambition est précisément de ne plus traiter séparément les différentes étapes du parcours des victimes. Parmi les mesures figurent notamment le renforcement de la spécialisation de la justice face aux violences sexuelles et intrafamiliales, l’amélioration des enquêtes et du repérage des victimes, ainsi que de nouvelles dispositions concernant les violences sexuelles sur mineurs et l’inceste.
Aurore Bergé insiste notamment sur la nécessité de préserver « la question de la détection et du repérage ». La ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes met également en avant l’article 19, qui prévoit de faire de l’inceste un crime autonome.
Pour Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes, l’une des particularités fondamentales de cette réforme réside dans sa construction même : « Pour la première fois, peut-être, une loi contre les violences sexistes et sexuelles part du point de vue des victimes. »
Budget de la loi intégrale : 1,5 milliard annoncé, mais pas 1,5 milliard de moyens nouveaux
C’est désormais le principal point de tension autour de la loi intégrale : son financement.
Sébastien Lecornu a annoncé pour le budget 2027 « un socle de départ de près de 1,5 milliard d’euros contre les violences sexistes et sexuelles », réparti entre les budgets de l’État et de la Sécurité sociale. Le Premier ministre veut également instaurer pour la première fois une trajectoire budgétaire pluriannuelle, traduite chaque année dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale.
Mais la précision apportée ensuite par Matignon change sensiblement la lecture de cette annonce : les 1,5 milliard d’euros correspondent aux moyens déjà engagés en 2026 et que le gouvernement entend sanctuariser en 2027. Il ne s’agit donc pas d’une enveloppe nouvelle de 1,5 milliard d’euros destinée à financer les nouvelles mesures de la loi intégrale.
Le gouvernement prévoit néanmoins des renforcements ciblés, dont 40 millions d’euros d’investissements numériques, ainsi que des moyens humains. Sébastien Lecornu annonce notamment 300 magistrats, 700 nouveaux enquêteurs et 300 personnels supplémentaires dans l’Éducation nationale, dont des infirmières scolaires, sous réserve de l’adoption des budgets correspondants.
Le gouvernement souhaite également « conforter » les financements des associations qui accueillent et accompagnent les victimes.
Mais face à ces annonces, les associations défendent un tout autre ordre de grandeur : 3 milliards d’euros par an. Ce montant figure d’ailleurs dans le texte sous la forme d’un objectif budgétaire et est présenté par plusieurs associations comme un minimum nécessaire à la mise en œuvre d’une politique réellement intégrale.
Anne-Cécile Mailfert explique précisément ce que représentent ces 3 milliards : « Selon nos estimations, ces 3 milliards permettraient seulement de répondre aux besoins des femmes victimes qui portent plainte aujourd’hui, sans prise en compte des mineurs et de celles qui ne franchissent pas la porte d’un commissariat. »
Autrement dit, selon cette estimation, 3 milliards ne constitueraient pas un budget maximal mais un plancher, puisqu’ils ne permettraient déjà pas de couvrir l’ensemble des victimes potentielles de violences sexuelles.
L’écart avec les annonces gouvernementales est donc substantiel : 1,5 milliard d’euros correspondant essentiellement à des moyens déjà engagés en 2026, face à une demande associative de 3 milliards d’euros annuels pour permettre le changement d’échelle prévu par la loi.
Le Premier ministre récuse cependant la logique d’un chiffre global qui ne serait pas adossé à des mesures immédiatement applicables. « Nous n’avons pas besoin d’un montant théorique, détaché d’un calendrier opérationnel, mais de mesures prêtes à être déployées et de capacités réelles de mise en œuvre. Nous avons besoin d’une trajectoire crédible », écrit Sébastien Lecornu.
Quelques jours auparavant, Aurore Bergé s’était montrée beaucoup plus affirmative sur le financement de la réforme. Interrogée par l’AFP sur son coût, elle avait assuré : « Ça ne sera pas un blocage. » La ministre avait également indiqué que « l’objectif, c’est qu’on y réponde », en annonçant une « nette augmentation pour l’année 2027 » du budget de son ministère ainsi que des hausses pour la Justice, l’Intérieur et l’Éducation nationale.
Ces différents chiffres devront donc être distingués lors du débat parlementaire : le budget actuellement consacré aux violences sexistes et sexuelles, les crédits supplémentaires réellement créés pour 2027 et, enfin, le coût des nouvelles obligations issues de la loi intégrale. C’est seulement cette dernière comparaison qui permettra de déterminer si la réforme dispose effectivement des moyens nécessaires à son application.
2,6 milliards pour la protection de l’enfance : un budget distinct
À l’enveloppe de près de 1,5 milliard consacrée aux violences sexistes et sexuelles, Sébastien Lecornu ajoute 2,6 milliards d’euros pour la protection de l’enfance.
Là encore, les chiffres doivent être lus avec précision. Ces 2,6 milliards ne constituent pas une nouvelle enveloppe exclusivement destinée à lutter contre les violences sexuelles faites aux enfants. Ils correspondent plus largement aux moyens consacrés à la protection de l’enfance.
Additionner mécaniquement les 1,5 milliard consacrés aux VSS et les 2,6 milliards consacrés à la protection de l’enfance donnerait donc une représentation trompeuse des moyens spécifiquement destinés à financer les nouvelles dispositions de la loi intégrale.
La question du coût doit également être mise en regard de celui de l’inaction. Dans le débat autour de la loi, Face à l’Inceste estime que les seules violences sexuelles faites aux enfants coûtent plus de 9,7 milliards d’euros chaque année à la société française.
Affaire Lyhanna : le drame qui a replacé la loi intégrale au centre du débat
La proposition de loi existait avant l’affaire Lyhanna, mais le viol et le meurtre de cette enfant de 11 ans dans le Gers ont brutalement replacé le texte au premier plan politique.
Le principal suspect avait auparavant fait l’objet de plusieurs plaintes et signalements concernant des violences sexuelles sur mineures. L’affaire a donc soulevé une question centrale : comment une succession d’alertes peut-elle ne pas conduire à une protection suffisante des victimes potentielles ?
C’est précisément à ces failles institutionnelles que la loi intégrale entend répondre en décloisonnant police, justice, école, santé et accompagnement social. Sébastien Lecornu ouvre d’ailleurs sa tribune consacrée à la réforme par ces mots : « La mort de Lyhanna nous oblige. »
Depuis juin, la coalition associative à l’origine de la mobilisation appelle à poursuivre les rassemblements tant qu’une loi intégrale et les moyens permettant de l’appliquer ne sont pas adoptés.
Loi intégrale : un soutien politique transpartisan à l’Assemblée nationale
La proposition de loi bénéficie d’un soutien parlementaire inhabituellement large. Le texte a été soutenu par plus de 240 députés de plusieurs groupes politiques.
La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, s’est dite « confiante » dans la capacité de l’Assemblée à adopter le texte, rappelant le nombre très important de parlementaires qui l’ont soutenu : « Nous avons 243 — presque la majorité absolue — signatures de parlementaires qui endossent la proposition de loi de tous bords confondus. »
Elle s’est montrée particulièrement affirmative sur son passage à l’Assemblée : « Il n’y aura pas de problème. »
L’enjeu ne se limite toutefois pas à l’adoption par les députés. Le texte devra poursuivre sa navette parlementaire et être examiné par le Sénat avant de pouvoir être définitivement adopté.
Aurore Bergé affirme, elle aussi, n’avoir « aucun doute » sur une promulgation avant la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron. Elle estime également qu’aucun groupe politique n’aurait intérêt à organiser une obstruction massive au texte.
Une loi de 69 articles pour couvrir toute la chaîne des violences
L’enjeu de la loi intégrale dépasse ainsi largement une nouvelle modification du code pénal.
Son principe est précisément de traiter les violences sexuelles et sexistes comme un continuum nécessitant une réponse publique coordonnée, depuis le premier signalement jusqu’à la réparation de la victime.
Prévenir les violences suppose de former et de sensibiliser. Les repérer nécessite des professionnels capables d’identifier les signaux. Recueillir correctement les plaintes demande des enquêteurs formés et disponibles. Réduire les délais judiciaires implique des magistrats et des greffiers. Protéger les victimes nécessite des structures accessibles sur tout le territoire. Les accompagner suppose enfin des professionnels de santé, des associations et des dispositifs suffisamment financés.
C’est ce qui explique que la question budgétaire soit indissociable de l’ambition même du texte.
Une loi peut imposer de nouveaux actes d’enquête, créer de nouvelles obligations de repérage, renforcer la protection des enfants ou améliorer la prise en charge des victimes. Mais chacune de ces dispositions produit des besoins humains et financiers.
Les manifestations pour la loi intégrale continuent
L’inscription de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles à l’agenda parlementaire n’a pas mis fin à la mobilisation. Après une pause estivale, les associations féministes et de protection de l’enfance ont repris leurs rassemblements chaque lundi soir devant les tribunaux, mouvement lancé en juin dans le sillage du viol et du meurtre de Lyhanna. Leur revendication reste la même : obtenir l’adoption d’une loi couvrant l’ensemble de la chaîne des violences, mais surtout les moyens financiers nécessaires à son application. Pour les associations mobilisées, le vote du texte ne peut donc être dissocié de son financement : une loi intégrale sans budget suffisant risquerait de laisser inappliquée une partie des dispositifs de prévention, de protection, d’enquête, de justice et d’accompagnement des victimes