L’Assemblée nationale a adopté un projet de loi qui renforce considérablement la lutte contre la pédocriminalité et la protection des enfants. Imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, réclusion criminelle à perpétuité pour certains viols en série, création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant, meilleure protection des mères protectrices et contrôle renforcé des adultes au contact des mineurs : ce texte marque un durcissement sans précédent de la réponse pénale et judiciaire face aux violences sexuelles faites aux enfants.

« Désormais ceux qui ont violé des enfants, brisé leur vie et leur innocence pourront risquer la perpétuité« , explique la ministre de l’égalité femmes-hommes, Aurore Bergé, qui a porté le texte avec force.

Le texte doit désormais poursuivre son parcours législatif devant le Sénat à l’automne.

L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : une révolution juridique

C’est incontestablement la disposition la plus symbolique du projet de loi.

Les députés ont adopté le principe de l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, une mesure jusqu’à présent réservée aux crimes contre l’humanité.

Aujourd’hui, en droit français, une victime de viol subi pendant son enfance peut déposer plainte jusqu’à ses 48 ans, soit trente ans après sa majorité.

Cette évolution de la prescription, déjà allongée à plusieurs reprises ces dernières années, demeurait néanmoins insuffisante pour de nombreuses victimes.

Pourquoi supprimer la prescription ?

Les spécialistes des violences sexuelles le rappellent depuis longtemps : les enfants victimes mettent souvent plusieurs décennies avant de pouvoir révéler les faits.

Les mécanismes psychotraumatiques sont désormais largement documentés :

• sidération au moment des faits ;
• mémoire traumatique ;
• emprise de l’agresseur ;
• honte et culpabilité ;
• peur des représailles ;
• pression familiale, notamment dans les situations d’inceste.

Nombreuses sont les victimes qui ne parviennent à parler qu’à l’âge adulte, parfois après 50 ou 60 ans.

Pour les associations, maintenir une prescription revient alors à empêcher définitivement toute réponse judiciaire au moment où la victime est enfin capable de parler.

Avec cette réforme, aucun délai ne ferait désormais obstacle à l’ouverture de poursuites, quel que soit le temps écoulé depuis les faits.

Cette disposition constituerait une rupture majeure dans la philosophie du droit pénal français.

La perpétuité pour certains viols en série sur des enfants de moins de 15 ans

Autre mesure particulièrement forte adoptée par les députés : la possibilité de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité contre certains auteurs de viols en série.

Jusqu’à présent, les peines maximales ne permettaient pas toujours de refléter la gravité exceptionnelle de certaines affaires impliquant des dizaines de victimes.

Le texte prévoit désormais :

• la perpétuité encourue lorsqu’un auteur commet des viols en série et que des victimes de moins de 15 ans figurent parmi elles ;
• 30 ans de réclusion criminelle lorsque les victimes concernées sont âgées de 15 à 18 ans.

Cette aggravation traduit une volonté politique claire : considérer les prédateurs sexuels récidivants comme représentant une dangerosité exceptionnelle pour la société.

Elle répond également à plusieurs dossiers récents ayant mis en évidence l’ampleur des violences sexuelles répétées commises contre des enfants pendant parfois plusieurs années.

Une ordonnance de sûreté pour protéger immédiatement les enfants

Le projet de loi crée également une ordonnance de sûreté de l’enfant, directement inspirée de l’ordonnance de protection existant pour les victimes de violences conjugales.

L’objectif est de permettre une réaction extrêmement rapide lorsqu’un enfant est potentiellement en danger.

Sans attendre la fin de l’enquête, le procureur pourrait notamment :

• confier provisoirement la résidence de l’enfant à l’autre parent ;
• interdire au parent suspect de se rendre au domicile familial ;
• lui interdire l’accès à l’école ;
• limiter tout contact avec l’enfant.

Cette mesure vise particulièrement les situations d’inceste ou de maltraitance où le temps judiciaire peut laisser perdurer un danger immédiat.

Les mères protectrices mieux protégées

Le texte répond également à une revendication ancienne des associations.

Aujourd’hui, certaines mères qui refusent de remettre leur enfant à un père soupçonné de violences peuvent être poursuivies pour non-représentation d’enfant.

Le projet prévoit désormais qu’aucune poursuite ne pourra être engagée entre le dépôt d’une demande d’ordonnance de sûreté et la notification de la décision judiciaire.

Cette disposition entend sécuriser juridiquement les parents qui privilégient la protection immédiate de leur enfant lorsqu’ils estiment celui-ci en danger.

L’affaire Lyhanna à l’origine d’une nouvelle obligation d’enquête

Le texte tire directement les conséquences des dysfonctionnements révélés par l’affaire Lyhanna.

Dans ce dossier, le principal suspect n’avait jamais été entendu malgré plusieurs signalements et une plainte antérieure pour viol.

Le projet impose désormais, sauf nécessité particulière de l’enquête, l’audition des personnes mises en cause dans les affaires de crimes commis contre des mineurs dans un délai maximal de trois mois.

Cette mesure vise à éviter que certaines procédures restent plusieurs mois, voire plusieurs années, sans avancée significative.

Contrôler davantage les adultes travaillant avec des enfants

Le gouvernement souhaite également renforcer les dispositifs de prévention.

Le texte prévoit un contrôle systématique de l’honorabilité des personnes exerçant auprès :

• des enfants ;
• des personnes vulnérables.

L’objectif est d’empêcher que certaines personnes déjà signalées puissent continuer à travailler auprès de publics fragiles.

Le gouvernement a toutefois annoncé vouloir encore retravailler la rédaction juridique du dispositif avant son examen par le Sénat.

Une « liste noire » des personnes écartées après des comportements inappropriés

Le projet instaure également une nouvelle base de données recensant certaines personnes écartées du service public après une procédure disciplinaire.

Contrairement au casier judiciaire, cette liste pourra concerner des individus qui n’ont pas nécessairement été condamnés pénalement mais dont les comportements envers des mineurs ont justifié une exclusion professionnelle.

L’objectif est d’éviter qu’une personne écartée d’un établissement puisse être recrutée ailleurs sans que les nouveaux employeurs n’aient connaissance de ces antécédents.

L’aide sociale à l’enfance demeure présente mais passe au second plan

Si la lutte contre les violences sexuelles est devenue l’axe majeur du texte, plusieurs dispositions concernent toujours l’aide sociale à l’enfance.

Le projet cherche notamment à :

• favoriser davantage le placement en familles d’accueil plutôt qu’en structures collectives ;
• rendre obligatoire la recherche d’un tiers digne de confiance lors des accueils d’urgence ;
• évaluer rapidement la possibilité de confier l’enfant à un proche ;
• créer un dispositif d’accueil relais afin de permettre aux assistants familiaux de bénéficier d’un véritable droit au répit.

En revanche, l’une des mesures les plus débattues, qui visait à accélérer les procédures de délaissement parental pour certains très jeunes enfants placés durablement, a finalement été supprimée.

Une évolution pénale majeure qui ouvre désormais le débat au Sénat

Avec l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les mineurs et la possibilité de prononcer la perpétuité pour certains viols en série sur de très jeunes enfants, l’Assemblée nationale envoie un signal politique particulièrement fort.

Ces dispositions traduisent une évolution profonde de la manière dont la société française appréhende les violences sexuelles faites aux enfants : elles ne sont plus seulement considérées comme des infractions parmi d’autres, mais comme des crimes dont les conséquences psychologiques peuvent durer toute une vie et qui justifient une réponse pénale exceptionnelle.

Le débat n’est toutefois pas clos. L’examen du texte par le Sénat, prévu à la fin du mois d’octobre, sera déterminant pour confirmer, modifier ou préciser ces mesures qui pourraient constituer l’une des plus importantes réformes françaises en matière de lutte contre la pédocriminalité depuis plusieurs décennies.