Les pays membres de l’UE ont approuvé la première législation européenne qui vise à lutter contre les violences faites aux femmes. Malgré cela, le texte ne traite pas du viol, faute d’un accord sur une définition commune.
Du mariage forcé au cyberharcèlement
La directive a été approuvée par le Parlement européen en avril et cette approbation formelle par le Conseil de l’UE (représentant les Vingt-Sept) marque la dernière étape législative.
Ce texte européen criminalise diverses pratiques telles que les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, la diffusion non consensuelle d’images intimes et le cyberharcèlement. Des peines minimales de un à cinq ans de prison sont établies en fonction de la gravité du délit.
La directive inclut des situations graves, comme lorsque la victime est un enfant ou une épouse, ou ex-épouse, ce qui entraîne des sanctions plus sévères. Elle a également pour objectif de simplifier le processus de signalement des violences aux autorités compétentes.
Le viol, non concerné par la nouvelle législation
“La violence à l’égard des femmes et la violence domestique sont des crimes persistants. Cette loi garantira, à l’échelle de l’UE, que les auteurs seront sévèrement sanctionnés et que les victimes recevront tout le soutien dont elles ont besoin”, commente le ministre belge de la Justice, Paul Van Tigchelt, dont le pays exerce la présidence du Conseil de l’UE.
Le texte a été le sujet de débats intenses pendant plusieurs mois, notamment en ce qui concerne la définition juridique du viol, qui varie selon les pays de l’UE.
Le projet initial, présenté en mars 2022 par la Commission européenne, proposait une définition du viol basée sur le concept de consentement. Le Parlement européen ainsi que des pays tels que la Belgique, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg et la Suède soutenaient cette approche.
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Trois ans pour transposer la directive
Cependant, une douzaine d’États membres, comprenant la France, l’Allemagne et la Hongrie, s’opposaient à l’ajout du viol dans la législation, soulignant que l’UE n’avait pas la compétence nécessaire et que le texte risquait d’être invalidé par la Cour de justice européenne en cas de contestation.
“Nous aurions aimé que cette directive soit un peu plus ambitieuse”, reconnaît la ministre espagnole à l’Egalité, Ana Redondo, en arrivant à une réunion à Bruxelles. Elle a toutefois estimé que cette législation était “un bon point de départ”.
Les pays membres auront trois ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.
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