Alors que l’Union européenne avait fixé au 7 juin 2026 la date limite de transposition de la directive 2023/970 sur la transparence des rémunérations, plusieurs États membres, dont la France, n’ont toujours pas adopté les mesures nécessaires. Ce retard n’est pas seulement juridique ou administratif : il a un coût économique considérable pour des millions de salariées.
Selon une analyse publiée par la Confédération européenne des syndicats (ETUC), chaque année de retard dans l’application de cette directive représente 28 milliards d’euros de revenus perdus pour les 43 millions de femmes travaillant dans les entreprises concernées par ces nouvelles règles. À l’échelle individuelle, cela correspond à un gain potentiel moyen de 672 euros par salariée et par an, qui pourrait être obtenu très rapidement grâce à une réduction des écarts de rémunération rendue possible par davantage de transparence.
Un écart salarial qui continue de coûter 3 800 euros par an aux Européennes
L’ETUC rappelle également qu’en raison de l’écart salarial moyen entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne, estimé à 11 %, une femme salariée perd aujourd’hui en moyenne 3 800 euros par an. Rapportée à l’ensemble des 92,5 millions de femmes actives dans l’Union, cette inégalité représente près de 358 milliards d’euros de salaires perdus chaque année.
Ces chiffres illustrent l’ampleur économique d’un phénomène souvent présenté uniquement sous l’angle de l’égalité. Derrière les statistiques se cachent des conséquences concrètes sur le pouvoir d’achat, l’accès au logement, la capacité d’épargne, les retraites et l’autonomie financière des femmes tout au long de leur vie.
Que prévoit la directive européenne sur la transparence salariale ?
Adoptée en mai 2023, la directive européenne 2023/970 constitue l’une des réformes les plus importantes de ces dernières années en matière d’égalité professionnelle.
Son objectif est de rendre visibles les discriminations salariales afin de permettre leur correction plus rapide.
Le texte prévoit notamment l’obligation pour les employeurs d’informer les candidats sur la rémunération ou la fourchette salariale d’un poste avant l’embauche. Il interdit également les clauses empêchant les salariés de parler de leur rémunération et renforce le droit des travailleurs à obtenir des informations sur les niveaux de salaire pratiqués dans leur entreprise.
La directive instaure aussi de nouvelles obligations de reporting pour les entreprises et impose qu’un écart de rémunération inexpliqué d’au moins 5 % entre les femmes et les hommes fasse l’objet d’une évaluation conjointe avec les représentants du personnel afin d’identifier les causes et de mettre en place des mesures correctrices.
La France n’a pas respecté l’échéance européenne
Tous les États membres devaient intégrer ces dispositions dans leur droit national au plus tard le 7 juin 2026.
Or, la France n’a pas respecté cette échéance. Si un projet de loi de transposition a bien été préparé, il n’a pas été définitivement adopté dans les délais. Les nouvelles obligations prévues par la directive ne sont donc pas encore pleinement applicables aux entreprises françaises.
Ce retard expose la France à une éventuelle procédure d’infraction engagée par la Commission européenne si la transposition continue d’être différée.
Au-delà de l’aspect juridique, cette situation retarde également les bénéfices attendus de la réforme pour plusieurs millions de salariées françaises, alors même que les écarts de rémunération persistent malgré les dispositifs existants.
Une réforme qui vise à prévenir plutôt qu’à sanctionner
Contrairement à une idée reçue, la directive ne crée pas uniquement de nouvelles sanctions. Elle cherche avant tout à instaurer une culture de la transparence permettant d’identifier les écarts injustifiés avant qu’ils ne deviennent structurels.
En imposant davantage d’informations aux employeurs et en renforçant les droits des salariés, l’Union européenne entend limiter les discriminations invisibles qui se construisent souvent dès l’embauche, lors des négociations salariales ou des évolutions de carrière.
Pour l’ETUC, chaque année de retard dans la mise en œuvre de cette réforme signifie que des millions de femmes continuent de subir des pertes de revenus qui auraient pu être évitées. Dans un contexte marqué par l’inflation et les tensions sur le pouvoir d’achat, ces 28 milliards d’euros perdus chaque année illustrent le coût très concret du retard pris par plusieurs États membres, dont la France, dans l’application d’une directive pourtant destinée à réduire durablement les inégalités salariales.