Les députés ont adopté à l’unanimité un texte socialiste en première lecture. Ce texte prévoit la révocation de l’autorité parentale ou son exercice en cas de condamnations pour agressions incestueuses, crimes sur les enfants ou sur l’autre parent, sauf décision contraire d’un juge.

Un vote unanime

“Un parent agresseur ou violent ne peut pas être un bon parent. Il faut savoir qui l’on protège”, explique Isabelle Santiago, députée PS, en début de séance. Son texte a été adopté à 232 voix pour et zéro contre. Il doit maintenant être étudié au Sénat.

Selon le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, l’examen pourrait dès “le 21 mars”. Il a dévoilé que “le gouvernement avait saisi le Sénat pour un examen rapide”.

Le ministre explique : “Un enfant meurt tous les 5 jours de violences intrafamiliales selon un rapport rendu par plusieurs inspections en 2018 (…) Lorsque l’enfant est témoin ou victime de violences, il est en danger et la justice doit agir rapidement et efficacement pour le protéger”.

Il ajoute : “En cas de retrait de l’exercice de l’autorité parentale, le parent ne peut plus prendre part aux décisions concernant la vie de son enfant”. Si l’autorité parentale au sens propre du terme est révoquée, “il ne sera même plus informé des grandes étapes de la vie de son enfant”.

“C’est une véritable avancée pour les enfants orphelins de mère et pour la façon dont on pense l’impact sur les enfants des violences conjugales”, commente Ernestine Ronai, responsable de l’Observatoire départemental des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis.

Pour les militantes féministes, “lorsqu’un parent tue un autre parent, comment peut-il décider dans l’intérêt de l’enfant pour quoi que ce soit ?”.

Protéger les victimes de violence intra-familiale

Le pouvoir d’appréciation laissé aux juges est ajouté en commission, afin d’éviter une potentielle inconstitutionnalité. Le projet de loi d’Isabel Santiago prévoit aussi d’élargir un autre mécanisme, impliquant cette fois des personnes qui ont été inculpées mais pas encore condamnées.

L’exercice des droits parentaux, de visite et d’hébergement sera suspendu jusqu’à ce qu’un juge rende une décision, ou un éventuel non-lieu, s’il est accusé d'”agression sexuelle incestueuse ou crime commis” sur l’enfant.

Une telle suspension prendrait également effet si “”violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits”. Le dispositif ne couvre actuellement que les personnes poursuivies pour des crimes sur l’autre parent.

Les députés ont aussi inscrit dans le texte une “délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite” contre un parent s’il “est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale”.

En fin de séance, les députés ont adopté à 145 voix pour et zéro contre, un autre projet de loi, déposé par la députée Cécile Untermaier, pour faciliter la délivrance des ordonnances de protection et allonger le délai maximum de six mois à 12 mois.

Ce texte a été soutenu par le garde des Sceaux, qui a tout de même appelé à affiner l’écriture “lors de la navette parlementaire”, afin d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité.

Ce dispositif permet aux juges des affaires familiales, d’assurer dans une situation d’urgence, la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.