Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à mettre fin à toute interprétation du “devoir conjugal” dans le droit français.
Ce vote acte noir sur blanc un principe fondamental : le mariage n’implique aucune obligation sexuelle.
Il s’agit d’une clarification juridique attendue, destinée à mettre fin à des interprétations judiciaires encore utilisées dans certains contentieux civils, notamment en matière de divorce.
D’où vient la notion de “devoir conjugal” ?
Le “devoir conjugal” n’a jamais été explicitement inscrit dans le Code civil.
Il découle historiquement d’une interprétation de l’article 215 du Code civil, qui dispose que :
« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. »
Pendant des décennies, cette notion de “communauté de vie” a parfois été interprétée par les juridictions civiles comme incluant une dimension sexuelle, notamment pour :
- qualifier une faute dans le cadre d’un divorce
- reprocher un refus de relations sexuelles prolongé
- relativiser certaines situations de contraintes conjugales
Un décalage avec le droit pénal depuis 1990
Ce flou juridique était d’autant plus problématique que, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 1990, le viol entre époux est reconnu comme un crime en droit pénal français.
Autrement dit :
- le viol conjugal est pénalement réprimé depuis plus de 30 ans
- mais le droit civil continuait parfois à entretenir l’idée d’un “devoir” sexuel
La proposition de loi vient aligner clairement le droit civil sur le droit pénal.
Que dit précisément le texte voté ?
Le texte adopté par les députés précise que :
- le mariage ne crée aucune obligation sexuelle
- le consentement à un acte sexuel ne peut jamais être présumé
- l’absence de relations sexuelles ne peut pas constituer une faute conjugale
- la notion de “devoir conjugal” ne peut plus être invoquée devant un juge
Il s’agit donc d’une clarification interprétative, mais aux effets juridiques concrets, notamment dans :
- les procédures de divorce
- l’appréciation des violences conjugales
- la reconnaissance des situations de contrainte sexuelle au sein du couple
Une loi pensée comme un outil contre la culture du viol
Les parlementaires à l’origine du texte ont explicitement inscrit cette réforme dans la lutte contre la culture du viol, fondée sur des croyances persistantes :
- le mariage vaudrait consentement permanent
- le refus serait une transgression du rôle conjugal
- l’intimité exclurait la violence
Or, le droit rappelle désormais un principe non négociable :
le consentement est libre, spécifique, éclairé et révocable à tout moment.
Une mise en conformité avec les engagements internationaux de la France
Cette clarification s’inscrit dans la continuité de plusieurs textes internationaux ratifiés par la France, notamment :
- la Convention d’Istanbul (2014), qui impose de reconnaître toutes les formes de violences sexuelles, y compris conjugales
- les recommandations du Conseil de l’Europe
- la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
Plusieurs pays européens avaient déjà supprimé toute référence au devoir conjugal ou l’avaient explicitement exclu du droit civil.
Pourquoi ce vote est politiquement symbolique ?
Ce texte n’invente pas un nouveau droit, mais met fin à une survivance juridique patriarcale :
celle d’un mariage conçu historiquement comme un droit d’accès au corps des femmes.
Il rappelle que :
- le couple n’est pas une zone de non-droit
- l’amour ne crée aucune dette sexuelle
- la loi protège aussi l’intimité
À retenir
- 28 janvier 2026 : adoption du texte à l’Assemblée nationale
- Clarification de l’article 215 du Code civil
- Fin de toute référence au “devoir conjugal”
- Consentement requis à chaque relation, y compris dans le mariage
- Le refus de relations sexuelles ne peut plus être sanctionné juridiquement