La Défenseure des Droits, Claire Hédon, s’inquiète des discriminations qui pèsent sur les femmes enceintes salariées, Elle propose un guide juridique, afin que chacune connaisse ses droits.
Les femmes enceintes victimes de discriminations
« Nous rendons encore un nombre trop important de décisions où des femmes ne sont pas embauchées en raison de leur état de grossesse, ne retrouvent pas leur poste au retour de leur congé maternité, ou dont la période d’essai est rompue car elles sont enceintes » rapporte la Défenseure des droits, Claire Hédon dans un communiqué.
Le défenseur des droits est une autorité indépendante, nommée par le président de la République pour 6 ans. Son objectif est de défendre les citoyens face aux administrations, aux discriminations et au non respect de la déontologie.
En 2020, sur 7000 saisines reçues relatant de cas de discriminations, 3,2% avait pour motif la grossesse. « Beaucoup croient que ce type de discrimination est révolue, mais en fait il est encore très prégnant » explique Mathilde Zylberberg, responsable des questions d’emploi au Défenseur des droits.
Ce que dit la loi
A l’occasion de la journée des droits des femmes, le Défenseur des droits a publié un « guide juridique » rappelant aux entreprises, mais aussi aux femmes, la loi concernant les discriminations liées à une grossesse au sein d’une entreprise.
L’entreprise n’a pas le droit lors d’un entretien d’embauche « d’interroger une candidate sur son état de grossesse présent ou à venir », ni de refuser de l’embaucher parce qu’elle est enceinte, ou de la licencier en raison de sa grossesse.
En cas de « faute grave » d’une femme enceinte, elle peut être licenciée si la faute n’a pas de rapport avec sa grossesse: « certains comportements tels que la fatigue ou l’irritabilité qui sont en lien avec la grossesse ne sont pas des motifs admis » pour le licenciement.
Les cas de harcèlement sont également condamnables par la justice, si la direction change de comportement avec une personne après l’annonce de sa grossesse.
Devant les prud’hommes, la femme enceinte n’a pas a apporter de preuve indiscutable des discriminations qu’elle subit, elle doit simplement faire naître un « doute raisonnable » dans l’esprit de juge.