Parité et égalité : les apports de la loi Rixain

La loi Copé-Zimmermann légiférait il y a dix ans, sur le principe des quotas dans les conseils d’administration imposant aux entreprises la présence de 40% de femmes. Décriée au départ, y compris par de nombreuses féministes qui auraient espéré que le talent des femmes soit reconnu sans contrainte législative, le résultat est là. Depuis 2019 ce sont désormais 43.6% des femmes qui occupent les sièges des conseils d’administration des 120 plus grandes sociétés cotées en Bourse, contre à peine 25% en 2013.

BRISER LE PLAFOND DE VERRE DANS LES COMITES DE DIRECTION

L’instauration de ces quotas n’a pourtant pas eu de conséquences positives vers une égalité femmes-hommes dans les comités de direction et les comités exécutifs. En 2019 seules 19% de femmes y siégeaient, selon le Haut-Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Des résultats beaucoup trop faibles pour l’exécutif qui a décidé d’étendre le principe à différents postes à responsabilité. Elisabeth Moreno, ministre chargée de l’Egalité se désolait de voir que : “Le plafond de verre entre les instances dirigeantes des entreprises et les conseils d’administration est malheureusement resté parfaitement hermétique et les inégalités salariales demeurent persistantes.”

Le parlement a définitivement adopté mi-décembre la loi portée par Marie-Pierre Rixain, députée et présidente de la délégation aux Droits des Femmes à l’Assemblée. Cette loi dite pour une « égalité économique et professionnelle réelle » entre les femmes et les hommes, a pour objectif, qu’en 2027, 30% de femmes figurent parmi les instances dirigeantes des entreprises de plus de 1000 salariés. Un nombre porté à 40% en 2030. Au-delà les entreprises non-conformes à ces exigences pourront se voir infliger des pénalités financières et les mauvais élèves verront leur médiocre résultat affiché sur le site du ministère du Travail.

ADOPTION D’AUTRES MESURES CIBLEES

Force de constater que les règles contraignantes sont nécessaires pour faire avancer l’égalité femmes-hommes, les députés ont également adopté d’autres mesures spécifiques .

Pour Laurence Garnier, rapporteure LR du texte au Sénat, ce texte “apporte des avancées au service des droits des femmes et d’un monde du travail plus représentatif de notre société”.

Le texte inclut également des “objectifs de mixité” dans le soutien aux entreprises financées par la BPI France, la banque publique.

Dans les établissements du supérieur, la loi Rixain prévoit aussi l’instauration d’un index de l’égalité, et plus de mixité dans les jurys d’admission. En effet à l’heure actuelle, les femmes ne représentent qu’un quart des effectifs dans les écoles d’ingénieur.

Dans la sphère privée cette fois, la loi oblige l’entreprise à verser le salaire et les prestations sociales sur le détenteur de l’emploi ou du bénéficiaire pour éviter qu’un membre du couple puisse détourner l’autonomie financière de son conjoint.

Enfin, le texte prévoit un meilleur accès aux crèches pour les familles monoparentales, les enfants étant à la charge des femmes dans 85% des cas.

Ces nouvelles règles “permettent d’accompagner les femmes éloignées de l’emploi à la suite de leur maternité et de les aider à se réinsérer dans le monde professionnel”, a expliqué Elisabeth Moreno.

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